Votre différend relève-t-il des DIFC Courts ?
Les procédures se déroulent en anglais. La loi de Dubaï n° 2 de 2025 définit la compétence des DIFC Courts, notamment certains liens civils et commerciaux avec les organismes, établissements, contrats et opérations du DIFC.
Les parties peuvent aussi convenir expressément et par écrit de leur compétence en matière civile et commerciale, avant ou après la naissance du litige. Un contrat en anglais ou une adresse commerciale à Dubaï ne suffit pas à établir cet accord ou un autre fondement de compétence.
Legal practitioner auprès des DIFC Courts
Advocate Suhail Rana est legal practitioner auprès des DIFC Courts et associé d’IAB Advocates & Legal Consultants. Son approche combine analyse juridique, documents commerciaux, données financières et résultat pratique recherché.
La première étude identifie les parties, le fondement de compétence, les délais et l’adéquation des mesures demandées à l’action envisagée. Elle précise aussi le périmètre et le coût de la mission.
Contrats, actionnaires et litiges financiers
- Contrats : exécution, paiement, résiliation, notifications et preuves du manquement allégué.
- Sociétés et actionnaires : interprétations divergentes des accords, documents sociaux, pouvoirs et relations commerciales.
- Investissement et trading : contrats de courtage, opérations contestées, fonds retenus, déclarations trompeuses ou comportements fautifs allégués.
- Construction et commerce : demandes contractuelles relevant de la compétence des DIFC Courts.
- Jugements et sentences : reconnaissance, exécution et localisation des actifs, sous réserve des conditions applicables.
Une perte d’investissement ne suffit pas à établir la responsabilité du courtier. Il faut distinguer les mouvements du marché d’un éventuel manquement susceptible de fonder une action, et identifier le bon cocontractant et les pièces.
Construire le dossier autour des documents
Nous examinons le contrat et sa clause de règlement des différends, la correspondance, les paiements, les documents comptables et la mesure recherchée. Pour le trading, les documents d’ouverture de compte, relevés et enregistrements originaux des opérations sont particulièrement utiles. Une chronologie datée précise les faits à prouver.
La préparation peut couvrir écritures, témoignages, communication de documents, expertise, négociations et stratégie d’exécution. Les règles et directives du tribunal déterminent les étapes de chaque affaire.
Questions fréquentes
Des parties extérieures au DIFC peuvent-elles utiliser ces tribunaux ?
Un accord écrit et exprès peut fonder la compétence civile et commerciale. Le texte complet, les parties et la nature du litige restent à examiner.
Choisir le droit anglais signifie-t-il choisir les DIFC Courts ?
Non. Le droit applicable et la juridiction sont deux questions distinctes. La clause de droit applicable doit être lue avec la clause de juridiction ou d’arbitrage.
Que faire après réception d’une demande en justice ?
Contactez rapidement le bureau, identifiez le délai de réponse et transmettez la demande et ses pièces. Une simple prise de contact ne prolonge aucun délai judiciaire.
Sources officielles et lectures complémentaires
Traduction mise à jour le 17 octobre 2026.
Informations générales uniquement, sans valeur de consultation juridique. Une demande ne crée pas de relation avocat-client. Le droit, les règles et vos documents doivent être examinés pour votre dossier.